Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.wispeed.net. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Trottinettes électriques, draisiennes électriques, vélos à assistance électrique, accessoires et pièces détachées.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.wispeed.net ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.wispeed.net et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.wispeed.net.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LOGICOM, SA
Capital social de 1 052 500 euros
Immatriculé au RCS de PARIS, sous le numéro 393923982
55 RUE DE LISBONNE 75008 PARIS
Email : glisse_urbaine@logicom-europe.com
Numéro de TVA Intracommunautaire FR06393923982
ARTICLE 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.wispeed.net, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.wispeed.net
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et celle-ci est accessible via le compte en ligne du Client.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.wispeed.net les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.wispeed.net constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal prévu à l'ARTICLE 7).
ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@logicom-europe.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site https://www.wispeed.net aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client, sous réserve des durées de conservation légales visées à l'ARTICLE 9.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· Paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.wispeed.net.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes :
Espagne, Portugal, Belgique, Allemagne.
Les livraisons interviennent dans un délai de 48 à 72 heures à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après l'achat en ligne, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Conformément aux articles L.216-4 et suivants du Code de la consommation, le transfert au Client des risques de perte ou d'endommagement des Produits s'opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits.
Il est recommandé au Client de vérifier l'état de l'emballage et des Produits au moment de la livraison. En cas d'avarie ou de manquant apparent lié au transport, le Client est invité à émettre des réserves précises et datées auprès du transporteur et à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, en principe sous 3 jours ouvrables, en joignant tout justificatif utile (photographies notamment), par courriel à contact@logicom-europe.com ou glisse_urbaine@logicom-europe.com.
L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le Client de la faculté d'invoquer ultérieurement les garanties légales visées à l'ARTICLE 8 (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés), qui demeurent pleinement applicables. Elle est toutefois susceptible de rendre plus difficile la preuve d'un dommage survenu pendant le transport.
Le Vendeur remboursera ou remplacera, dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et à l'ARTICLE 8 des présentes CGV, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices cachés auront été dûment établis par le Client.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le transfert des risques est régi par l'ARTICLE 5.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-après.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Le droit de rétractation peut être exercé au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes et également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter, adressée au Vendeur aux coordonnées postales ou électroniques indiquées à l'ARTICLE 1.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue les Produits au Vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge du Client. Compte tenu de leur nature et de leur volume, certains Produits (trottinettes, vélos et draisiennes électriques notamment) sont susceptibles de ne pas pouvoir être renvoyés par voie postale ordinaire ; le coût du retour dépend alors du mode d'expédition et du transporteur retenus par le Client et reste à sa charge.
Les Produits doivent être retournés dans un état permettant leur recommercialisation, complets et accompagnés de la facture d'achat. La responsabilité du Client ne peut toutefois être engagée qu'en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Dans un tel cas, le Vendeur est en droit de déduire du remboursement une somme correspondant à cette dépréciation.
Le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard — à l'exception des frais supplémentaires découlant, le cas échéant, du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé —, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais pour lui.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi que dans les autres cas d'exclusion prévus par la loi.
ARTICLE 8 - Garanties légales - Responsabilité du Vendeur
Indépendamment du droit de rétractation prévu à l'ARTICLE 7, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans supplément de prix :
· de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation, pour les Produits ne correspondant pas au contrat ou présentant un défaut de conformité ;
· de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour les vices provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l'usage.
Le professionnel répondant de ces garanties est LOGICOM, SA, 55 rue de Lisbonne 75008 Paris, courriel : contact@logicom-europe.com / glisse_urbaine@logicom-europe.com, téléphone : [À COMPLÉTER].
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
À titre d'information complémentaire, la garantie légale de conformité s'applique pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Pour un Produit neuf, les défauts de conformité apparaissant dans ce délai de vingt-quatre (24) mois sont présumés exister au moment de la délivrance ; pour un Produit d'occasion, ce délai de présomption est de douze (12) mois. Le Client n'a pas, dans ces délais, à prouver la date d'apparition du défaut.
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties légales, le Client informe le Vendeur par écrit (courrier ou courriel aux coordonnées de l'ARTICLE 1) dès la découverte du défaut de conformité ou du vice caché.
Lorsque la mise en conformité suppose le renvoi du Produit, les frais de renvoi et de retour exposés au titre des garanties légales sont pris en charge par le Vendeur. Conformément aux articles L.241-6 et D.217-1 du Code de la consommation, le Client ne peut être tenu d'assurer ni de prendre en charge le transport du Produit hors envoi postal. Le Vendeur réparera, remplacera ou remboursera, sans frais pour le Client, les Produits jugés non conformes ou affectés d'un vice, dans les conditions rappelées dans l'encadré ci-dessus.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation à des fins professionnelles, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du Client, de l'usure normale du Produit, d'un accident ou d'un cas de force majeure, ces situations relevant de l'appréciation prévue par les textes précités.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Il appartient au Client de vérifier le respect de la législation applicable dans le pays de livraison lorsque celui-ci est situé hors de France.
ARTICLE 9 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.wispeed.net sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.wispeed.net, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage du Vendeur et de ses sous-traitants et partenaires intervenant pour l'exécution de la commande (notamment le prestataire de paiement et le transporteur).
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur la protection des données à caractère personnel. Il peut être contacté aux coordonnées indiquées à l'ARTICLE 1.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.wispeed.net disposent des droits suivants :
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur ou en demander la limitation
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de difficulté, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.wispeed.net est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ANNEXE - Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de LOGICOM, SA — glisse_urbaine@logicom-europe.com :
Je vous notifie/nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
– Commandé le (*) / reçu le (*) :
– Numéro de commande :
– Nom du (des) consommateur(s) :
– Adresse du (des) consommateur(s) :
– Signature du (des) consommateur(s) :
– Date :
(*) Supprimez la mention inutile.