Conditions Générales de vente

Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent toutes les relations commerciales entre LOGICOM et chacun de ses clients (le « Client ») relatives à la commande et à la fourniture de produits commercialisés par LOGICOM (les « Produits »).

Les Conditions Générales de Vente en vigueur prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires et notamment toutes conditions générales d’achat du Client. Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties.

Toute commande de Produits implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente, qui sont présumée acceptée dès lors qu’elles ont été dûment communiquées au Client. Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales de Vente devant pour être valables, être préalablement constatées par écrit et acceptées par LOGICOM.

Les présentes Conditions Générales de Vente, y compris leur Annexe, les Conditions Particulières de Vente, leurs avenants éventuels ainsi que toutes autres dispositions figurant à la convention écrite visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce (le « Contrat Cadre ») constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les parties. LOGICOM se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente. En pareille hypothèse, la nouvelle version des Conditions Générales de Vente s’appliquera aux commandes de Produits passées postérieurement à leur publication.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et s’appliquent à toute commande passée par un Client à compter de cette date. Par conséquent, elles annulent et remplacent, à compter de cette date, toutes conditions générales de vente antérieures. 

Article 2 – Commandes

Toute commande du Client n’est réputée définitive qu’après l’acceptation exprès de celle-ci par LOGICOM.

Une commande ne peut être annulée par le Client sans l’accord écrit préalable de LOGICOM. LOGICOM se réserve le droit d’interrompre l’importation et la commercialisation, à tout moment, de l’un quelconque des Produits.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en Euros. Ils s’entendent hors taxes et franco de port pour toute commande supérieure à un montant de cinq cents (500) euros hors taxes. La taxe applicable aux déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E), la redevance copie privée ainsi que la TVA seront à la charge du client, et facturées à leur taux en vigueur au jour de la livraison de la commande. 

Toute commande sera facturée sur la base des tarifs en vigueur à la date de facturation, étant entendu que la facture sera émise à la date d’expédition de la commande au Client. De même, LOGICOM se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les prix des Produits portés sur ses catalogues, notices, prospectus, tarifs et barèmes.

Le montant et les modalités des remises en vigueur sont fixés en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article  4 – Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, les factures émises par LOGICOM sont payables, par virement bancaire sur le compte de LOGICOM ou par chèque à l’ordre de LOGICOM, dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de la facture. En cas de paiement comptant, LOGICOM pratiquera un escompte de 0,15%.

Toutefois, la première commande du Client (ouverture de compte) ou toute commande d’un montant hors taxes inférieur à deux mille (2.000) euros, sera payable comptant à la commande. 

Sauf dispositions contraires, tout défaut ou retard de paiement à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard, sans préjudice de la possibilité pour LOGICOM d’imposer au Client défaillant, la suspension des commandes en cours et plus généralement de toutes livraisons, la restitution des Produits impayés, ainsi que l’exigibilité de toutes les sommes qui lui sont dues même pour d’autres livraisons.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard ou défaut de paiement à l’échéance entrainera l’application, de plein droit, d’une indemnité légale forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, en sus des pénalités de retard déjà applicables.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par LOGICOM seraient supérieurs au montant de cette indemnité légale forfaitaire, LOGICOM sera en droit de réclamer directement au Client l’indemnisation intégrale des frais exposés pour le recouvrement des factures en souffrance. Dans ce cas, LOGICOM fournira au Client l’ensemble des documents justifiant desdits frais.

Toute opération de compensation entre les sommes dues entre les Parties devra faire l’objet d’un accord préalable écrit de LOGICOM. A défaut, l’opération de compensation sera réputée nulle. 

Article 5 – Livraison

Les délais de livraison sont communiqués par LOGICOM à titre indicatif, étant entendu toutefois que LOGICOM fournira ses meilleurs efforts pour les respecter. 

Ils ne commencent à courir qu’à compter de l’acceptation expresse de la commande du Client par LOGICOM.

Les commandes de Produits sont livrées, pendant les heures et jours ouvrés, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

A la livraison, le Client (ou toute personne mandatée par ce dernier) est tenu (i) de vérifier l’état des Produits et la conformité de ceux-ci à sa commande, ainsi que la conformité du nombre de Produits livrés avec les bordereaux d’expédition ; et (ii) de formuler sur la lettre de voiture remise par le transporteur et émargée par le Client, toutes réserves qu’il souhaite émettre sur les Produits livrés. 

Le Client devra par ailleurs adresser au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception et sous deux (2) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits, un courrier faisant état desdites réserves et décrivant précisément les éventuels dommages, avaries, défauts et/ou Produits manquants constatés. Le Client s’engage à adresser, dans le même délai, une copie dudit courrier à LOGICOM, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client devra laisser à LOGICOM toutes facilités pour procéder à la constatation des anomalies signifiées à cette dernière et pour y remédier. 

Par ailleurs, lorsque le Client (ou toute personne mandatée par ce dernier) procède, le cas échéant, à l’enlèvement des Produits au lieu de livraison convenu entre les Parties, le Client doit impérativement (i) inspecter l’état des Produits et de leur emballage ; (ii) indiquer sur le bon de retrait remis par l’entreposeur le nombre de Produits et palettes de Produits enlevés par le Client ainsi que toute réserve relative à ceux-ci ; et (iii) prendre toutes précautions nécessaires au transport des Produits, en utilisant en particulier une bande de garantie en cas de transport de plusieurs palettes de Produits.   

Toute réclamation relative aux Produits doit être adressée par le Client à LOGICOM par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon toutes autres modalités ultérieurement communiquées par LOGICOM au Client.

Aucune réclamation relative aux Produits ne sera traitée par LOGICOM en cas de non-respect de ces formalités.

Aucun retour ne pourra être effectué sans l’autorisation écrite préalable de LOGICOM. Le ou les Produit(s) retourné(s) le sera (ont) aux frais et risques du Client. Le retour d’un quelconque Produit ne dispense pas le Client de ses obligations de payer les factures à l’échéance convenue. 

Si le dommage ou défaut constaté sur le Produit est exclusivement imputable à LOGICOM, les Produits retournés par le Client seront, au choix de LOGICOM, remplacés, remis en état, remboursés ou déduits des factures ultérieures.

Aucune pénalité financière de quelque nature que ce soit ne sera applicable ni opposable à LOGICOM. 

Article 6 – Transfert des risques / Réserve de propriété

Il est expressément convenu que les Produits voyagent aux risques et périls de leur destinataire, ceci quelque soit leur lieu de livraison (France métropolitaine, DOM TOM, étranger). Quel que soit le mode de livraison convenu entre les Parties, la responsabilité de LOGICOM se trouvera donc dégagée dès la remise des Produits au premier transporteur. 

Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, tous les Produits restent la propriété de LOGICOM jusqu’à encaissement complet et effectif de leur prix à l’échéance. En conséquence, le Client s’engage à ne pas revendre un quelconque Produit de LOGICOM avant son complet paiement à cette dernière. En outre, le Client répond des pertes, détériorations et dépréciations qui pourraient affecter les Produits, pour quelque raison que ce soit, jusqu’à leur complet paiement à LOGICOM.

Article 7 – Garantie légale 

LOGICOM est tenue des défauts cachés des Produits dans les conditions et délais prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Article 8 –  Garantie conventionnelle

Selon les Produits, une garantie conventionnelle peut être accordée par LOGICOM au Client, ceci dans les conditions relatives au Service Après-Vente des Produits telles que prévues au Contrat 

Article Cadre. 9 – Disponibilité des pièces détachées 

LOGICOM ne fournit aucune pièce détachée pour les Produits. Le Client s’engage à en informer les consommateurs de manière lisible et visible.  

Article 10 – Responsabilité / Force Majeure

LOGICOM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages dont l’origine lui serait étrangère ainsi que de toutes pertes ou dommages indirects subis par le Client. 

LOGICOM ne saurait en particulier être tenue responsable de tout dommage, défaut, avarie ou perte causé(e) aux Produits par le Client, tout prestataire désigné par celui-ci ou tout tiers.  Conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 3 des présentes Conditions Générales de Vente, LOGICOM ne saurait être responsable envers l’un quelconque de ses Clients sur le fondement de l’article 1604 du Code civil, pour manquement à son obligation de délivrance conforme, dès lors que ce Client n’aura formulé aucune réserve sur la lettre de voiture remise par le transporteur.

De même, LOGICOM ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini par la Cour de cassation. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les mouvements sociaux, les manifestations, les guerres, les embargos, les catastrophes naturelles, ou les indisponibilités de matières premières nécessaires à la fabrication des Produits.

De façon générale, toute demande du Client visant à engager la responsabilité de LOGICOM à quelque titre que ce soit devra impérativement être accompagnée de tout élément et justificatif de nature à permettre à LOGICOM d’étudier la recevabilité de la demande.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni de licence, quel qu’en soit le fondement ou le contenu, sur les marques et signes distinctifs attachés aux Produits

En conséquence, le Client s’interdit d’altérer, de modifier ou de contrefaire les Produits et/ou les marques et signes distinctifs attachés aux Produits et s’engage à informer LOGICOM de tout comportement dont il aurait connaissance et qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits.

Article 12 – Loi applicable / Tribunal compétent

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de différend, LOGICOM et le Client s’efforceront, dans un premier temps, de régler amiablement le litige qui les oppose.

Dans le cas où un accord amiable n’aurait pas été trouvé dans les quinze (15) jours, les Parties font attribution expresse de compétence au Tribunal de Commerce de Paris.